Statuts

Statuts, reconnaissance officielle et contrôle financier

  • Les associations à caractère humanitaire, en Principauté, sont soumises aux dispositions de la loi n° 1355 du 23 décembre 2008.
  • Les Statuts sont déposés auprès du secrétariat général du Ministère d’Etat ; après instruction de la requête, l’association peut être autorisée par Arrêté Ministériel.
  • Les associations qui perçoivent une subvention de l’état monégasque sont soumises, en contrepartie, à un contrôle financier de leur gestion. Les bilans, comptes financiers et pièces comptables de Mission Enfance sont présentés au Contrôleur Général des Dépenses.
  • Statuts déposés en Principauté de Monaco – Arrêté Ministériel N°91-376 du 02/07/91 et en France – Préfecture de Paris – JO N°35 du 28/08/91.
  • Reconnaisance de l’activité d’urgence de l’association par le gouvernement français. Bulletin Officiel des Douanes N° 5828 du 13/10/93.